Arrêté du 16 février 2006 portant report de crédits <BR>

J.O. 42 du 18 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 février 2006 portant report de crédits

NOR : SANG0620680A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Arrêtent :

Article 1

Est annulé sur 2005 un crédit de 267 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 267 000 000 EUR en autorisation d'engagement et de 267 000 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

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n° 42 du 18/02/2006 texte numéro 24